Le contrat de génération : créer un lien fort entre apprentissage et expérience

Le contrat de génération concerne toutes les entreprises mais le contenu de l’article ci-dessous ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Il répond à un triple objectif : améliorer l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences. Le dispositif du contrat de génération est détaillé dans les articles L 5121-6 et suivants du code du travail et est applicable depuis le 16 mars 2013.

Montant de l’aide financière de l’état

La signature d’une convention de génération ouvre droit à une aide financière qui sera versée par Pôle Emploi sans que l’entreprise soit obligée de négocier un accord d’entreprise.

L’administration accorde l’aide au vu de la nature des engagements de l’employeur et vérifie que ce dernier n’a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent la conclusion d’une convention de génération. Enfin, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage. L’aide est attribuée dès la signature de la convention de génération et est composée de deux volets :

• une partie, accordée au titre de l’embauche du jeune, est versée pendant 3 ans ;
• l’autre partie, versée pour le senior, est attribuée le temps de son maintien dans l’emploi, et au plus tard jusqu’au moment où il peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cette aide s’élève à 2 000 € par an et par salarié, soit 4 000 € pour chaque binôme. L’aide est attribuée pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Salariés concernés

Les « jeunes » visés par le dispositif sont ceux âgés de moins de 26 ans. Cet âge peut être porté à 30 ans en cas d’embauche du jeune en CDI :

• à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat de travail temporaire, d’un contrat aidé ou d’un contrat en alternance, si le jeune était présent dans l’entreprise avant ses 26 ans ;
• à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ;
• si l’intéressé bénéficie de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Sont considérés comme « seniors » les salariés en poste d’au moins 57 ans. Cette limite est abaissée à 55 ans en cas d’embauche d’un senior.

La convention pourra également concerner un jeune et un chef d’entreprise senior afin, notamment, de préparer la transmission de l’entreprise.

Convention de génération

Contenu de la convention

La convention de génération est un document signé par l’entreprise et l’administration. Les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés lors de sa conclusion.

L’embauche du jeune peut se faire :

• directement en CDI ;
• par transformation d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé en CDI ;
• par recrutement après une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée) ou un stage dans l’entreprise.

Le jeune travaille en principe à temps plein, sauf cas particuliers où, avec son accord, il peut être employé à 80 % d’un temps plein. Le senior, lui, peut travailler à temps partiel.

La pratique au sein de l’entreprise

Le jeune embauché en CDI bénéficie d’un parcours d’accueil dans l’entreprise organisé par un salarié référent et d’un entretien de suivi avec son supérieur hiérarchique. Si le jeune était déjà présent dans l’entreprise, cet accompagnement peut être adapté.

Rupture de la Convention de génération

La rupture d’un des deux contrats de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement ou mise à la retraite) ou la signature d’une rupture conventionnelle met fin à la convention de génération et à l’aide financière.

En cas de démission du senior, l’aide attribuée au titre du jeune est maintenue, mais l’employeur doit veiller à rétablir le caractère intergénérationnel du dispositif : recrutement d’un autre senior ou association d’un salarié déjà présent dans l’entreprise.

En cas de démission du jeune, l’aide financière attribuée au titre du senior est maintenue pendant 3 mois pour permettre un nouveau recrutement.

Pour plus d’informations, notre service social se tient à votre disposition.