Soumission aux cotisations sociales de la part excédant 10 % du capital des distributions de dividendes aux associés gérants majoritaires de SARL et EURL
Nous souhaitons attirer votre attention sur une disposition législative adoptée le 3 décembre dernier dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En effet, en l’état de l’article L 131-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale modifié, lequel sera applicable à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la validation définitive de ce texte par le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal Officiel, à compter du 1er janvier 2013 sera ajoutée à vos revenus d’activité et donc soumise à cotisations sociales la part des dividendes excédant 10 % du capital social et des sommes laissées en compte courant.
Cette disposition concerne exclusivement à ce jour les associés gérants majoritaires des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, exerçant leur activité au sein de la structure et donc en premier lieu les gérants associés majoritaires de SARL.
Ainsi, à titre d’exemple, dans le cas d’une société avec un capital de 10 000 euros, et dans lequel le gérant associé majoritaire dispose d’un compte courant sur lequel figurent 20 000 euros, la part des dividendes supérieure à 3 000 euros sera ajoutée à sa rémunération et soumise à charges sociales.
Il nous semblait important de vous tenir informés sans délai de ce changement, pour vous permettre, si vous le souhaitez, de procéder encore avant le 31 décembre 2012, à une distribution exceptionnelle de dividendes.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que pour bénéficier du régime fiscal applicable aux dividendes (bénéfice de l’abattement de 40 %, soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et application des contributions sociales au taux global de 15,5 %), ceux-ci doivent résulter d’une décision régulière de la collectivité des associés, à savoir de la réunion d’une assemblée générale dûment convoquée.
Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout éclaircissement nécessaire à une prise de décision éclairée, et vous assister dans la mise en œuvre de vos décisions.