Soumission aux cotisations sociales

Publié par Vincent Ehling dans Avis de tempête

Soumission aux cotisations sociales de la part excédant 10 % du capital des distributions de dividendes aux associés gérants majoritaires de SARL et EURL

Nous souhaitons attirer votre attention sur une disposition législative adoptée le 3 décembre dernier dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En effet, en l’état de l’article L 131-6 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale modifié, lequel sera applicable à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la validation définitive de ce texte par le Conseil constitutionnel et de sa publication au Journal Officiel, à compter du 1er janvier 2013 sera ajoutée à vos revenus d’activité et donc soumise à cotisations sociales la part des dividendes excédant 10 % du capital social et des sommes laissées en compte courant.

Cette disposition concerne exclusivement à ce jour les associés gérants majoritaires des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, exerçant leur activité au sein de la structure et donc en premier lieu les gérants associés majoritaires de SARL.

Ainsi, à titre d’exemple, dans le cas d’une société avec un capital de 10 000 euros, et dans lequel le gérant associé majoritaire dispose d’un compte courant sur lequel figurent 20 000 euros, la part des dividendes supérieure à 3 000 euros sera ajoutée à sa rémunération et soumise à charges sociales.

Il nous semblait important de vous tenir informés sans délai de ce changement, pour vous permettre, si vous le souhaitez, de procéder encore avant le 31 décembre 2012, à une distribution exceptionnelle de dividendes.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que pour bénéficier du régime fiscal applicable aux dividendes (bénéfice de l’abattement de 40 %, soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et application des contributions sociales au taux global de 15,5 %), ceux-ci doivent résulter d’une décision régulière de la collectivité des associés, à savoir de la réunion d’une assemblée générale dûment convoquée.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout éclaircissement nécessaire à une prise de décision éclairée, et vous assister dans la mise en œuvre de vos décisions.

La contribution exceptionnelle sur la fortune payable le 15 novembre 2012 (2ème Loi de finances rectificatives pour 2012)

Les redevables de l’ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L’article 4 de la loi instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012.

Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €.

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012.

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011 à savoir :

(En %)
Valeur nette imposable du patrimoine Tarif applicable
N’excédant pas 800.000 € 0
Supérieure à 800.000 € et inférieure ou égale à 1.310.000 € 0,55
Supérieure à 1.310.000 € et inférieure ou égale à 2.570.000 € 0,75
Supérieure à 2.570.000 € et inférieure ou égale à 4.040.000 € 1
Supérieure à 4.040.000 € et inférieure ou égale à 7.710.000 € 1,3
Supérieure à 7.710.000 € et inférieure ou égale à 16.790.000 € 1,65
Supérieure à 16.790.000 € 1,80

L’ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

Exemple : Soit un redevable ayant deux enfants à charge dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 s’élevait à 4.500.000 €. (cf. Editions Francis Lefebvre)

1.    ISF 2012 :

Tarif applicable : 4.500.000 € x 0,5 % = 22.500 €.

Réduction pour charge de famille : 300 € x 2 = 600 €.

Montant de l’ISF : 22.500 € − 600 € = 21.900 €.

2.    Contribution exceptionnelle :

Application du barème progressif :

800.000 € x 0 % = 0.

510.000 € x 0,55 % = 2.805 €.

1.260.000 € x 0,75 % = 9.450 €.

1.470.000 € x 1 % = 14.700 €.

460.000 € x 1,3 % = 5.980 €.

Total : 32.935 €.

Imputation de l’ISF 2012 (avant application de la réduction d’impôt) : 22.500 €.

Montant de la contribution : 32.935 € − 22.500 € = 10.435 €.

 

A noter qu’aucun dispositif de plafonnement n’est prévu, ce qui a pour effet d’alourdir sensiblement la charge de l’impôt pour les redevables disposant d’un patrimoine important mais de faibles revenus.

Le texte prévoit par ailleurs expressément qu’au cas où l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.

La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’ISF.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n’auront aucune démarche particulière à effectuer. Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais d’après le dossier de presse, le montant de la contribution figurera sur le même avis d’imposition que l’ISF et le montant total (de l’ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3.000.000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d’ISF n° 2725 et payé l’impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre service pour répondre à toutes vos questions dans l’application de ce nouveau dispositif fiscal.