Le contrat de génération concerne toutes les entreprises mais le contenu de l’article ci-dessous ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Il répond à un triple objectif : améliorer l’accès des jeunes à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences. Le dispositif du contrat de génération est détaillé dans les articles L 5121-6 et suivants du code du travail et est applicable depuis le 16 mars 2013.

Montant de l’aide financière de l’état

La signature d’une convention de génération ouvre droit à une aide financière qui sera versée par Pôle Emploi sans que l’entreprise soit obligée de négocier un accord d’entreprise.

L’administration accorde l’aide au vu de la nature des engagements de l’employeur et vérifie que ce dernier n’a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent la conclusion d’une convention de génération. Enfin, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage. L’aide est attribuée dès la signature de la convention de génération et est composée de deux volets :

• une partie, accordée au titre de l’embauche du jeune, est versée pendant 3 ans ;
• l’autre partie, versée pour le senior, est attribuée le temps de son maintien dans l’emploi, et au plus tard jusqu’au moment où il peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cette aide s’élève à 2 000 € par an et par salarié, soit 4 000 € pour chaque binôme. L’aide est attribuée pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Salariés concernés

Les « jeunes » visés par le dispositif sont ceux âgés de moins de 26 ans. Cet âge peut être porté à 30 ans en cas d’embauche du jeune en CDI :

• à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’un contrat de travail temporaire, d’un contrat aidé ou d’un contrat en alternance, si le jeune était présent dans l’entreprise avant ses 26 ans ;
• à l’issue d’un doctorat ou d’études postdoctorales ;
• si l’intéressé bénéficie de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Sont considérés comme « seniors » les salariés en poste d’au moins 57 ans. Cette limite est abaissée à 55 ans en cas d’embauche d’un senior.

La convention pourra également concerner un jeune et un chef d’entreprise senior afin, notamment, de préparer la transmission de l’entreprise.

Convention de génération

Contenu de la convention

La convention de génération est un document signé par l’entreprise et l’administration. Les délégués du personnel, s’ils existent, sont informés lors de sa conclusion.

L’embauche du jeune peut se faire :

• directement en CDI ;
• par transformation d’un CDD, d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat aidé en CDI ;
• par recrutement après une formation en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée) ou un stage dans l’entreprise.

Le jeune travaille en principe à temps plein, sauf cas particuliers où, avec son accord, il peut être employé à 80 % d’un temps plein. Le senior, lui, peut travailler à temps partiel.

La pratique au sein de l’entreprise

Le jeune embauché en CDI bénéficie d’un parcours d’accueil dans l’entreprise organisé par un salarié référent et d’un entretien de suivi avec son supérieur hiérarchique. Si le jeune était déjà présent dans l’entreprise, cet accompagnement peut être adapté.

Rupture de la Convention de génération

La rupture d’un des deux contrats de travail à l’initiative de l’employeur (licenciement ou mise à la retraite) ou la signature d’une rupture conventionnelle met fin à la convention de génération et à l’aide financière.

En cas de démission du senior, l’aide attribuée au titre du jeune est maintenue, mais l’employeur doit veiller à rétablir le caractère intergénérationnel du dispositif : recrutement d’un autre senior ou association d’un salarié déjà présent dans l’entreprise.

En cas de démission du jeune, l’aide financière attribuée au titre du senior est maintenue pendant 3 mois pour permettre un nouveau recrutement.

Pour plus d’informations, notre service social se tient à votre disposition.

Le 1^er, pour gérer vos notes de frais
Il s’agit d’un outil sécurisé qui procure des fonctionnalités supplémentaires par rapport à vos feuilles Excel : le contrôle de la TVA, la gestion automatique des barèmes kilométriques, la refacturation des frais… Le logiciel propose également des états de restitution standardisés qui tiennent compte des obligations administratives, mais aussi des états d’analyse détaillés très utiles. Il vous permet également de consolider, en toute simplicité, vos notes de frais pour nous les transmettre.

Le second, pour faciliter votre facturation
L’objectif est de mettre à votre disposition un outil pratique permettant d’uniformiser et de fiabiliser vos éléments de facturation. Le logiciel permet d’effectuer très simplement des devis, factures et de suivre vos règlements. De plus, le logiciel propose des états de restitution standardisés qui tiennent compte des obligations administratives. Personnalisables, vous pouvez les adapter à votre entreprise. Enfin, vous pouvez avoir une vue d’ensemble de votre activité grâce à un tableau de bord commercial synthétique !

Sécurité, facilité et gain de temps … N’hésitez pas, contactez nous !

Les principales caractéristiques de ce nouveau crédit d’impôt :

Nous souhaitons attirer votre attention sur une disposition législative adoptée le 3 décembre dernier dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Il nous semblait important de vous tenir informés sans délai de ce changement, pour vous permettre, si vous le souhaitez, de procéder encore avant le 31 décembre 2012, à une distribution exceptionnelle de dividendes.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que pour bénéficier du régime fiscal applicable aux dividendes (bénéfice de l’abattement de 40 %, soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et application des contributions sociales au taux global de 15,5 %), ceux-ci doivent résulter d’une décision régulière de la collectivité des associés, à savoir de la réunion d’une assemblée générale dûment convoquée.

Vos interlocuteurs habituels se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout éclaircissement nécessaire à une prise de décision éclairée, et vous assister dans la mise en œuvre de vos décisions.

Cela consiste à employer un ou plusieurs apprentis sous contrat d’apprentissage.

Ce contrat se définit comme un contrat de travail par lequel l’entreprise s’engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle.

Cette formation est dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis.

L’apprentissage peut également concerné les travailleurs handicapés.

Avantage fiscal :

Le crédit d’impôt apprentissage est calculé par rapport au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat atteint une durée minimale d’un mois multiplié par 1.600 €.

Ce montant atteint 2.200 € pour l’embauche d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.

C’est une belle opportunité lorsque votre entreprise a besoin de main-d’œuvre.

Et d’aucuns se posent la question du pourquoi EOL rédige un « Avis de d’éclaircies » à l’annonce d’une telle information ?

Car lorsque de tels évènements arrivent aux artisans, il est nécessaire de les aider à trouver des solutions.

A ce titre, BNI constitue un véritable outil anticrise.

Et je rappelle que :

Participer à un Groupe BNI donne l’opportunité :

- D’augmenter son chiffre d’affaires
- D’élargir son réseau
- De prendre part à des actions de marketing mutualisées
- De développer ses capacités de communiquant
- De se former à la gestion de réseau professionnel
- D’avoir un groupe d’experts à sa disposition
- De faire partie d’une équipe solidaire
- D’apprendre de nouvelles techniques de vente

Pour en savoir plus www.bnifrance.info

Les redevables de l’ISF doivent acquitter pour le 15 novembre prochain une contribution exceptionnelle sur la fortune.

L’article 4 de la loi instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune à la charge des personnes assujetties à l’ISF en 2012.

Sont ainsi concernées par cette contribution les personnes titulaires au 1^er janvier 2012 d’un patrimoine net taxable au moins égal à 1.300.000 €.

La contribution exceptionnelle est assise sur la valeur nette imposable du patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF 2012.

La contribution est calculée par application du barème progressif par tranches identique à celui appliqué pour l’ISF 2011 à savoir :

L’ISF dû au titre de 2012, calculé avant imputation des réductions d’impôt pour charge de famille, pour investissements dans les PME ou au titre des dons, est imputable sur la contribution.

Exemple : Soit un redevable ayant deux enfants à charge dont le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2012 s’élevait à 4.500.000 €. (cf. Editions Francis Lefebvre)

1.    ISF 2012 :

Tarif applicable : 4.500.000 € x 0,5 % = 22.500 €.

Réduction pour charge de famille : 300 € x 2 = 600 €.

Montant de l’ISF : 22.500 € − 600 € = 21.900 €.

2.    Contribution exceptionnelle :

Application du barème progressif :

800.000 € x 0 % = 0.

510.000 € x 0,55 % = 2.805 €.

1.260.000 € x 0,75 % = 9.450 €.

1.470.000 € x 1 % = 14.700 €.

460.000 € x 1,3 % = 5.980 €.

Total : 32.935 €.

Imputation de l’ISF 2012 (avant application de la réduction d’impôt) : 22.500 €.

Montant de la contribution : 32.935 € − 22.500 € = 10.435 €.

A noter qu’aucun dispositif de plafonnement n’est prévu, ce qui a pour effet d’alourdir sensiblement la charge de l’impôt pour les redevables disposant d’un patrimoine important mais de faibles revenus.

Le texte prévoit par ailleurs expressément qu’au cas où l’ISF 2012 dépasse le montant de la contribution exceptionnelle, l’excédent n’est pas restituable.

La contribution est établie, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’ISF.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est égale ou supérieure à 1.300.000 € et inférieure à 3.000.000 € (personnes ayant déclaré leur patrimoine sur la déclaration de revenus n° 2042) n’auront aucune démarche particulière à effectuer. Le texte ne précise pas à quelle date le paiement devra être effectué mais d’après le dossier de presse, le montant de la contribution figurera sur le même avis d’imposition que l’ISF et le montant total (de l’ISF et de la contribution) devra être acquitté pour le 15 novembre.

Les personnes dont la valeur nette du patrimoine taxable est au moins égal à 3.000.000 € (personnes ayant souscrit une déclaration d’ISF n° 2725 et payé l’impôt correspondant) vont recevoir début octobre une déclaration spécifique. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la contribution, devra être déposée auprès du service des impôts le 15 novembre 2012 au plus tard.

N’hésitez pas à nous consulter, nous sommes à votre service pour répondre à toutes vos questions dans l’application de ce nouveau dispositif fiscal.

Ce petit déjeuner co-animé par le Directeur national, Marc-William ATTIE et moi-même, a permis de créer l’évènement fondateur de ce troisième Groupe BNI en Alsace.

Après BNI STRASBOURG-KLEBER, BNI MOLSHEIM-PIEMONT, voici BNI CENTRE-ALSACE, qui se réunira tous les jeudis matins à l’Hôtel-restaurant du Parc des Cigognes à KINTZHEIM sous l’égide de sa nouvelle Présidente, Anna REDA.

Longue vie à BNI CENTRE-ALSACE.

Après quelques mois de présentation de la méthode BNI et de ses bienfaits pour le carnet de commande des membres participant à un groupe, le Groupe BNI MOLSHEIM-PIEMONT a vu le jour le mardi 28 mai dernier dans le cadre d’un petit-déjeuner de lancement.

140 personnes ont participé à ce lancement à l’Hôtel DIANA à Molsheim dont faisait partie les 19 membres fondateurs, la toute nouvelle Présidente de ce groupe, Stéphanie BRUDER, le Directeur national BNI, Marc-William ATTIE et moi-même en tant que Directeur régional et chargé du développement du concept BNI en Alsace.

Je souhaite longue vie à ce jeune Groupe BNI MOLSHEIM-PIEMONT.

N’hésitez pas à prendre contact avec moi si vous désirez découvrir BNI et participer à un petit-déjeuner de travail dans un des groupes existants en Alsace.

Participer activement à un groupe BNI permet d’avoir des dizaines de professionnels prêts à vous recommander.

Basé sur le bouche-à-oreille, l’efficacité des groupes BNI repose sur des valeurs de confiance, de réciprocité, d’engagement et de professionnalisme.

BNI dans le monde, c’est plus de 6.000 groupes et plus de 138.000 membres en 2011.

En France et en Belgique francophone, c’est plus de 160 groupes et plus de 3.000 membres à fin 2011.

Représentant régional de BNI ayant pour vocation de développer des groupes BNI sur le territoire alsacien, j’ai fondé le 28 juin 2011 le premier groupe BNI à Strasbourg.

Accompagné de 22 membres fondateurs et à l’occasion de la création du groupe BNI STRASBOURG-KLEBER, nous avions invité 150 chefs d’entreprise à La Cour de Honau pour un petit-déjeuner de travail et de présentation du concept.

Neuf mois plus tard, le groupe BNI STRASBOURG-KLEBER qui se réunit à l’Hôtel MAISON ROUGE tous les mardis matin de 07h30 à 09h00, est fort de 33 membres. Nous avons réalisé durant cette période un peu moins de 400 recommandations pour un chiffre d’affaires qui a dépassé les 900.000 euros.

Des groupes BNI sont en cours de création en Alsace. Les groupes BNI CENTRE ALSACE et BNI MOLSHEIM PIEMONT sont en cours de constitution et devraient voir le jour à la fin du premier semestre 2012. Des réunions de présentation ont lieu jusqu’à fin avril 2012 à l’Hôtel-Restaurant L’OURS à MUTZIG.

Je suis très confiant pour le développement de BNI en ALSACE car c’est indéniablement un remède anticrise pour les chefs d’entreprise et leurs PME car il permet :

• D’augmenter leur chiffre d’affaires,
• D’élargir leurs réseaux,
• De prendre part à des actions de marketing mutualisées,
• De développer leur capacités de communiquant,
• De se former à la gestion de réseau professionnel,
• D’avoir un groupe d’experts à leur disposition,
• De faire partie d’une équipe solidaire,
• D’apprendre de nouvelles techniques de vente.

Vous pouvez me joindre par mail : vincent.ehling@bnifrance.fr

Je vous indiquerez où vous pourrez rejoindre un groupe BNI, soit déjà constitué, soit en cours de création, proche du lieu d’activité de votre entreprise.

Vincent EHLING

Expert-comptable et responsable d’un cabinet de conseils pluridisciplinaires, en veille permanente pour ouvrir les horizons des entreprises et orienter leurs dirigeants.

Une équipe de 30 personnes à votre service, répartie en départements spécialisés qui vous accompagnent dans toutes les phases de la vie de votre entreprise.

Senior Directeur Consultant et représentant régional de BNI, premier réseau d’affaires professionnel dans le monde et fondateur du premier Groupe BNI à Strasbourg.